L'amour rend aveugle...

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, clairement annoncée dans son discours de Nantes le 17 septembre 2007, et transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. De nombreux acteurs témoignent des dégâts causés par l'évaluation : Guillaume, député mal noté, un médecin du travail, Christophe Dejours, des salariés de France Télécom, entreprise privatisée par la gauche… Georges Tron, inspirateur du décret, a démissionné et est en garde à vue…

Malgré cela, la municipalité a obtenu un vote favorable au CTP le 16 juin et l'a mis à l'ordre du jour du Conseil municipal du 27 juin… Le risque d'un fichage des agents municipaux à l'occasion des primaires du PS est dénoncé par le Ministre de l'Intérieur, et vient se télescoper, à la mairie de Laval, avec la mise en place de l'évaluation...

 

 

Dans un message diffusé le 23 juin 2011, la CFDT réaffirme son soutien à la mise en place de l'évaluation. Elle fait état de garanties qu'elle aurait obtenues de la municipalité. Mais il n'en est rien. Le décret du 29 juin 2010 de MM Hortefeux-Woerth-Tron est un menu complet, ce n'est pas un repas à la carte. De plus, dès lors que ce système aura été voté par le Conseil municipal, il sera irréversible.

 

La CFDT se trompe ou vous trompe, c'est selon !

 

Le Conseil Municipal va voter lundi prochain cette mesure scélérate, directement inspirée par la droite Sarkozyste, à vous de juger...

 

Pour sa part, Force Ouvrière Municipaux condamne sans appel l'application de cette mesure et rejoint la quasi totalité des organisations syndicales des services de l'Etat dans leur combat quotidien contre l'application de l'évaluation individualisée au mérite, contre l'individualisation des rémunérations au mérite.

 

Force Ouvrière Municipaux appelle tous les agents des services municipaux à boycotter cette expérimentation en refusant de participer aux "entretiens professionnels".

 

Plusieurs directions doivent servir de cobayes pour cette funeste expérience. Dans les semaines à venir, les premières vagues de convocations vont parvenir aux agents.

 

La participation à ces entretiens n'est pas obligatoire. Nous invitons tous les agents à refuser de rentrer dans cette logique en boycottant les entretiens.

 

Lorsque vous recevrez cette convocation à l'initiative de votre supérieur hiérarchique direct, il vous suffit de décliner cette invitation en retournant à celui-ci la note ci dessous :

 

 

Nom Prénom                                                                                     Laval, le

Direction

service

                                                                                   Nom Prénom

                                                                                  A

                                                                                  Supérieur hiérarchique direct

 OBJET : Entretien professionnel.

 

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu ma convocation à l’entretien professionnel que la mairie de Laval vient d’instaurer, à titre expérimental, en application du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010. 

Je vous signifie par la présente mon refus du « bénéfice» de cet entretien professionnel. Par conséquent, je ne donnerai pas suite à votre convocation. 

Cet entretien n’ayant aucun caractère obligatoire pour l’agent, il est de mon droit de ne pas y assister. 

Le dispositif dit de l’« entretien professionnel », mis en place en application du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, a pour objectif essentiel d’instaurer la rémunération des fonctionnaires au mérite,  avec la détermination de l’avancement de grade et d’échelon au mérite et la détermination de la rémunération indemnitaire au mérite. 

En effet, ceci résulte directement du contenu des articles 3, 4, 5 et 8 du décret. 

« Article 3

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur : 

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;…..

5° Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;

Article 4 

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur :

1° L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Article 5

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l’article 4.

Article 8

Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 

1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ;

2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. » 

Par ailleurs, la circulaire NOR : 10CB1021299C du 06/08/2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales confirme pleinement l’instauration de l’évaluation du mérite dans la détermination de la rémunération des agents. 

En effet, le titre III de cette circulaire précise : 

« III – La valeur professionnelle et sa prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 de la loi du 26 janvier 1984. 

Comme le précise le premier alinéa de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l’entretien professionnel permet d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires notamment pour être prise en compte dans le cadre de la promotion interne (article 39), de l’avancement d’échelon (article 78) et de grade (article 79). 

L’article 8 du décret du 29 juin 2010 précise les modalités d’examen pour l’établissement du tableau d’avancement de grade relevant de l’article 79. 

En ce qui concerne l’octroi d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, il est fonction à la fois de critères liés à l’ancienneté et à la valeur professionnelle. En conséquence, le compte rendu de l’entretien professionnel doit servir de base en ce qui concerne l’appréciation de la valeur professionnelle visée à l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984. 

Pour la constitution des listes d’aptitude relative à la promotion interne, les articles 39 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 rappellent qu’elles ne peuvent être dissociées de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, lesquelles font également l’objet de l’entretien professionnel et de son compte rendu. Ce dernier devient donc en ce sens un des outils de l’établissement des listes d’aptitude. 

Seuls les comptes rendus définitifs peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle. 

L’appréciation de la valeur professionnelle pourra, enfin, se révéler utile pour apprécier les résultats d’un fonctionnaire soumis à un régime de prime de type prime de fonctions et de résultats prenant en compte les résultats. » 

Je refuse de rentrer dans une logique de mise en concurrence des agents, qui est désormais reconnue comme déterminante dans le développement des pathologies mentales liées au travail. 

Au même titre que mes collègues, je tiens à défendre l’ensemble des missions de notre administration en dehors de toute notion de rentabilité. 

En effet, notre statut de fonctionnaires prévoit déjà des obligations et un contrat individuel d’objectif, conditionnant nos rémunérations n’est pas nécessaire au bon accomplissement des missions. 

Je mesure parfaitement qu’il s’agit là d’une étape destinée à la mise en place de la rémunération au mérite, car le compte rendu d’entretien professionnel sera utilisé pour déterminer mon droit aux avancements d’échelon et de grade et aura des conséquences directes sur les promotions et la détermination du montant du régime indemnitaire. 

Cette démarche n’est pas destinée à s’opposer à vous qui subissez aussi cette réforme. Mon action s’inscrit dans un mouvement collectif d’opposition à un système pernicieux. 

Cordialement. 

Signature

 

 

à suivre...