L'évaluation au Conseil Municipal :

 

une fausse note pour Guillaume Garot !

 

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, clairement annoncée dans son discours de Nantes le 17 septembre 2007, et transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. De nombreux acteurs témoignent des dégâts causés par l'évaluation : Guillaume, député mal noté, un médecin du travail, Christophe Dejours, des salariés de France Télécom, entreprise privatisée par la gauche… Georges Tron, inspirateur du décret, a démissionné et est mis en examen… Le risque d'un fichage des agents municipaux à l'occasion des primaires du PS est dénoncé par le Ministre de l'Intérieur, et vient se télescoper, à la mairie de Laval, avec la mise en place de l'évaluation... Malgré cela, la municipalité a obtenu un vote favorable au CTP le 16 juin avec le seul soutien de la CFDT. Le Conseil municipal du 27 juin, à 20h 51, a voté dans la douleur…

 

Ambiance des grands jours au conseil municipal de Laval ce lundi 27 juin 2011.

 A 19 heures pétantes, ils sont presque tous là. François d'Aubert, qui s'ennuie manifestement à Paris, est présent, et subit les assauts de JC Boyer.

Guillaume Garot, tout bronzé et souriant, préside.

Les premiers dossiers se passent fort bien pour lui. A chaque attaque de François d'Aubert, MM. Garot et Boyer rappellent l'héritage financier, de multiples graphiques à l'appui. Sur sa chaise, derrière la municipalité, certain se tasse…

 

 

 

Puis vient le vote sur l'évaluation. Manifestement en dehors de l'espace et du temps, l'adjoint au personnel, Jean-Yves Lefeuvre, présente ce dossi er de façon très scolaire, citant la loi et le décret Sarkozy-Hortefeux-Woerth-Tron, sans réellement mesurer la portée politique de ses acte s.

 

 

 

Et alors, coup de tonnerre : une élue de la majorité, Mme Romagné, prend la parole avec courage et détermination. Elle rappelle la paternité politique du dispositif que Guillaume Garot veut imposer, souligne le caractère très libéral de ce projet issu de l'entreprise privée. Elle rappelle les dégâts que ces pratiques d'évaluation individualisée créent sur la santé mentale des salariés. Elle votera contre, et d'autres élus partagent sa position.

 

 

 

 

Puis, c'est le tour d'un autre élu de la majorité, M. Brillet, de prendre la parole solennellement :

"Je suis salarié de France télécom, j'ai pu constater les conséquences de l'application de ces pratiques au sein de mon entreprise ! je voterai contre !"

 

Guillaume Garot est toujours aussi bronzé, mais le sourire devient un rictus…

 

 

François d'Aubert lève la main. Il conteste l'opportunité de la mise en place de ce système d'évaluation : "Ce n'est pas le bon moment, alors que l'organisation des primaires du Parti Socialiste va amener les agents à devoir se positionner…". Il demande en vain le report du projet.

 

20h 51 : le vote est significatif d'un grave malaise :

4 contre, 10 abstentions !

Ce vote n'est pas sans rappeler celui sur la privatisation du stationnement où, l à aussi, des élus courageux ont su mettre en avant leurs convictions et le respect de leurs valeurs, refusant toute "discipline de vote".

 

Espérons que ce dossier de l'évaluation individuelle au mérite connaîtra le même sort que la privatisation du stationnement : la poubelle ou les oubliettes !

 

 

 

 

 

Les enseignants du Conseil déjà en vacances ?

 

 

 

 

Très discrets les élus de la majorité de "gauche" qui sont par ailleurs enseignants… Tassés sur leur chaise, comme victimes d'un dédoublement temporaire de leur personnalité, ils ont voté le projet alors qu'ils le combattent au sein de l'éducation nationale...

Ils espèrent qu'à la rentrée, leurs collègues dans les écoles auront oublié… Nous pas !

 

 

Ce vote renforce notre détermination, et notre appel au boycott !

 

 

Ils visaient la précarité, ils ont touché les précaires !

 

 

 

La création d'une équipe de 12 titulaires pour un pôle de remplacement dans les secteurs petite enfance, enseignement, animation a été votée (10 abstentions). Le maire adjoint au personnel a dû avouer que les remplacements étaient actuellement assurés par plusieurs dizaines de vacataires (plus de 100) !

 

Que vont-ils devenir ? Guillaume Garot s'est contenté de dire que son objectif était la résorption de la précarité.

 

 

A cet effet, sans doute, plusieurs dizaines de lettres précisant "votre contrat n'est pas renouvelé" vont partir prochainement…

 

 

à suivre...

L'amour rend aveugle...

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, clairement annoncée dans son discours de Nantes le 17 septembre 2007, et transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. De nombreux acteurs témoignent des dégâts causés par l'évaluation : Guillaume, député mal noté, un médecin du travail, Christophe Dejours, des salariés de France Télécom, entreprise privatisée par la gauche… Georges Tron, inspirateur du décret, a démissionné et est en garde à vue…

Malgré cela, la municipalité a obtenu un vote favorable au CTP le 16 juin et l'a mis à l'ordre du jour du Conseil municipal du 27 juin… Le risque d'un fichage des agents municipaux à l'occasion des primaires du PS est dénoncé par le Ministre de l'Intérieur, et vient se télescoper, à la mairie de Laval, avec la mise en place de l'évaluation...

 

 

Dans un message diffusé le 23 juin 2011, la CFDT réaffirme son soutien à la mise en place de l'évaluation. Elle fait état de garanties qu'elle aurait obtenues de la municipalité. Mais il n'en est rien. Le décret du 29 juin 2010 de MM Hortefeux-Woerth-Tron est un menu complet, ce n'est pas un repas à la carte. De plus, dès lors que ce système aura été voté par le Conseil municipal, il sera irréversible.

 

La CFDT se trompe ou vous trompe, c'est selon !

 

Le Conseil Municipal va voter lundi prochain cette mesure scélérate, directement inspirée par la droite Sarkozyste, à vous de juger...

 

Pour sa part, Force Ouvrière Municipaux condamne sans appel l'application de cette mesure et rejoint la quasi totalité des organisations syndicales des services de l'Etat dans leur combat quotidien contre l'application de l'évaluation individualisée au mérite, contre l'individualisation des rémunérations au mérite.

 

Force Ouvrière Municipaux appelle tous les agents des services municipaux à boycotter cette expérimentation en refusant de participer aux "entretiens professionnels".

 

Plusieurs directions doivent servir de cobayes pour cette funeste expérience. Dans les semaines à venir, les premières vagues de convocations vont parvenir aux agents.

 

La participation à ces entretiens n'est pas obligatoire. Nous invitons tous les agents à refuser de rentrer dans cette logique en boycottant les entretiens.

 

Lorsque vous recevrez cette convocation à l'initiative de votre supérieur hiérarchique direct, il vous suffit de décliner cette invitation en retournant à celui-ci la note ci dessous :

 

 

Nom Prénom                                                                                     Laval, le

Direction

service

                                                                                   Nom Prénom

                                                                                  A

                                                                                  Supérieur hiérarchique direct

 OBJET : Entretien professionnel.

 

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu ma convocation à l’entretien professionnel que la mairie de Laval vient d’instaurer, à titre expérimental, en application du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010. 

Je vous signifie par la présente mon refus du « bénéfice» de cet entretien professionnel. Par conséquent, je ne donnerai pas suite à votre convocation. 

Cet entretien n’ayant aucun caractère obligatoire pour l’agent, il est de mon droit de ne pas y assister. 

Le dispositif dit de l’« entretien professionnel », mis en place en application du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, a pour objectif essentiel d’instaurer la rémunération des fonctionnaires au mérite,  avec la détermination de l’avancement de grade et d’échelon au mérite et la détermination de la rémunération indemnitaire au mérite. 

En effet, ceci résulte directement du contenu des articles 3, 4, 5 et 8 du décret. 

« Article 3

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur : 

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;…..

5° Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;

Article 4 

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique paritaire, portent notamment sur :

1° L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Article 5

Le compte rendu de l’entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l’article 4.

Article 8

Pour l’établissement du tableau d’avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 

1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ;

2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. » 

Par ailleurs, la circulaire NOR : 10CB1021299C du 06/08/2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales confirme pleinement l’instauration de l’évaluation du mérite dans la détermination de la rémunération des agents. 

En effet, le titre III de cette circulaire précise : 

« III – La valeur professionnelle et sa prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 de la loi du 26 janvier 1984. 

Comme le précise le premier alinéa de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l’entretien professionnel permet d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires notamment pour être prise en compte dans le cadre de la promotion interne (article 39), de l’avancement d’échelon (article 78) et de grade (article 79). 

L’article 8 du décret du 29 juin 2010 précise les modalités d’examen pour l’établissement du tableau d’avancement de grade relevant de l’article 79. 

En ce qui concerne l’octroi d’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, il est fonction à la fois de critères liés à l’ancienneté et à la valeur professionnelle. En conséquence, le compte rendu de l’entretien professionnel doit servir de base en ce qui concerne l’appréciation de la valeur professionnelle visée à l’article 78 de la loi du 26 janvier 1984. 

Pour la constitution des listes d’aptitude relative à la promotion interne, les articles 39 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 rappellent qu’elles ne peuvent être dissociées de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, lesquelles font également l’objet de l’entretien professionnel et de son compte rendu. Ce dernier devient donc en ce sens un des outils de l’établissement des listes d’aptitude. 

Seuls les comptes rendus définitifs peuvent être pris en compte pour apprécier la valeur professionnelle. 

L’appréciation de la valeur professionnelle pourra, enfin, se révéler utile pour apprécier les résultats d’un fonctionnaire soumis à un régime de prime de type prime de fonctions et de résultats prenant en compte les résultats. » 

Je refuse de rentrer dans une logique de mise en concurrence des agents, qui est désormais reconnue comme déterminante dans le développement des pathologies mentales liées au travail. 

Au même titre que mes collègues, je tiens à défendre l’ensemble des missions de notre administration en dehors de toute notion de rentabilité. 

En effet, notre statut de fonctionnaires prévoit déjà des obligations et un contrat individuel d’objectif, conditionnant nos rémunérations n’est pas nécessaire au bon accomplissement des missions. 

Je mesure parfaitement qu’il s’agit là d’une étape destinée à la mise en place de la rémunération au mérite, car le compte rendu d’entretien professionnel sera utilisé pour déterminer mon droit aux avancements d’échelon et de grade et aura des conséquences directes sur les promotions et la détermination du montant du régime indemnitaire. 

Cette démarche n’est pas destinée à s’opposer à vous qui subissez aussi cette réforme. Mon action s’inscrit dans un mouvement collectif d’opposition à un système pernicieux. 

Cordialement. 

Signature

 

 

à suivre...

 

 

Les primaires du PS et l'évaluation : danger ?

 

 

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, clairement annoncée dans son discours de Nantes le 17 septembre 2007, et transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. De nombreux acteurs témoignent des dégâts causés par l'évaluation : Guillaume, député mal noté, un médecin du travail, Christophe Dejours, des salariés de France Télécom, entreprise privatisée par la gauche… Georges Tron, inspirateur du décret, a démissionné et est en garde à vue…

Malgré cela, la municipalité a obtenu un vote favorable au CTP le 16 juin et l'a mis à l'ordre du jour du Conseil municipal du 27 juin… Mais les évènements se bousculent…

 

 

Le pavé a été lancé par des responsables de l'UMP : les primaires du PS, prévues les 9 et 16 octobre 2011 (et qui seront alors concomitantes de la mise en place de l'évaluation à la Mairie de Laval) ne constituent-elles pas un danger ?

C'est ce qui semble ressortir très nettement des propos du Ministre de l'Intérieur lui même, M. Claude Guéant.

 

 

Un nantais, Franck Louvrier, conseiller en communication de l’Elysée et conseiller régional des Pays de la Loire, déclare ainsi qu'avec les primaires du PS, "chaque ‘’maire-employeur’’ socialiste pourra savoir qui des fonctionnaires territoriaux sous son autorité, a voté à la primaire socialiste, et par conséquent, qui adhère ou pas aux valeurs de la gauche… les socialistes disposeront, après ce processus, de la liste des personnes qui n’adhèrent pas aux valeurs de la gauche et ils auront alors tout pouvoir d’apprécier ce non-engagement".

 

Le député Edouard Courtial s'est déclaré « scandalisé par ce qui pourrait déboucher sur un véritable flicage des fonctionnaires territoriaux ». Pour ce député de l'Oise, les modalités de ce vote « portent atteinte aux principes de respect de la vie privée mais également de neutralité et d'égal accès à la fonction publique et, par conséquent, à des fondements de notre démocratie ».

 

De fait, et sans mettre en cause l'intégrité personnelle de nos évaluateurs, il est permis de s'interroger sur l'influence de ces primaires… Déjà, nous avons constaté, preuves à l'appui, le recrutement nettement privilégié d'amis politiques du Maire…

 

Quelles garanties avons-nous que la non participation aux primaires n'influera pas sur nos évaluations ?

Le doute ne doit pas s'installer. Aussi, nous demandons le retrait de "l'entretien professionnel" de l'ordre du jour du Conseil municipal du 27 juin !

 

 

 

 

 

 

à suivre…

 

 

Soutenue par la CFDT,

  la Municipalité  met en place l'évaluation souhaitée

par M. Sarkozy  (décret du 20 juin 2010) !

 

 

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de  Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. Guillaume, député mal noté, a témoigné de l'injustice des évaluations. Un médecin du travail, Christophe Dejours, a exposé les dangers de l'évaluation individualisée des performances. Mais le départ précipité de Georges Tron, inspirateur du décret, rend bien délicate l'application de ses oeuvres à la mairie de Laval. Cette application est d'autant plus délicate que Guillaume Garot ne peut pas ignorer les dégâts qui ont été provoqués par l'application de l'évaluation individuelle des salariés dans une grande entreprise, France Télécom, qui fut, avant que la gauche ne décide de sa privatisation, un des fleurons du secteur public. Nicolas Sarkozy avait clairement annoncé la couleur dans son discours du 17 septembre 2007 à Nantes…

 

Le Comité Technique Paritaire a étudié le dossier de l'évaluation dans sa séance du 16 juin 2011 ; le Conseil municipal adoptera la délibération le 27 juin 2011.

La municipalité a présenté de façon très banalisée son projet, qui ne serait que la simple extension de ce qui donnait satisfaction depuis 3 ans, à savoir la réalisation d'entretiens préalables aux CAP d'avancement (et qui ne générait pas de contentieux).

 

A aucun moment elle n'a voulu reconnaître qu'elle applique là le décret du 29 juin 2010, et la circulaire du 6 août 2010. Elle nie tout lien avec les avancements, la rémunération, les primes, le régime indemnitaire. Elle a manifestement honte de la paternité de ce décret signé de MM Hortefeux, Woerth et Tron !

C'est une présentation tronquée. Dès lors que la délibération du Conseil municipal visera le décret du 29 juin 2010, celui-ci s'appliquera dans son intégralité. La réglementation à la carte n'existe pas ! Ce qui est mentionné comme "Compte-rendu d'entretien", c'est l'évaluation, et elle déterminera votre avancement.

C'en sera fini de l'avancement à l'ancienneté minimum d'échelon pour la quasi totalité des agents !

Cette mise en œuvre, qui était facultative, dès lors qu'elle est instituée, est la "boîte à outils" de la RGPP (Révision générale des Politiques Publiques) et de la rémunération au mérite. C'est un choix facultatif, mais irréversible !

Les mêmes qui dénoncent cette politique de rémunération au mérite dans l'éducation nationale la mettent en œuvre dès lors qu'ils ont sur la tête la casquette municipale !

C'est l'application fidèle par M.Garot de la politique de M. Sarkozy au niveau de l'Etat.

Faut-il s'en étonner ?

Ce vote au CTP intervient quelques heures après que la police du gouvernement socialiste grec matraque les manifestants qui veulent empêcher la privatisation de leur pays, la tutelle du FMI, la dictature des agences de notation, la suppression d'un fonctionnaire sur 5, la diminution des salaires et des retraites…

 

 

 

 

 

à suivre...

 

Rappel des épisodes précédents : Guillaume Garot veut mettre en place à la Mairie de  Laval, l'expérimentation (pourtant facultative) de l'évaluation des fonctionnaires voulue par M. Sarkozy dans le cadre de la RGPP, transcrite dans le décret du 29 juin 2010 et la circulaire du 6 août 2010. Guillaume, député mal noté, a témoigné de l'injustice des évaluations. Un médecin du travail, Christophe Dejours, a exposé les dangers de l'évaluation individualisée des performances. Mais le départ précipité de Georges Tron, inspirateur du décret, rend bien délicate l'application de ses oeuvres à la mairie de Laval. Cette application est d'autant plus délicate que Guillaume Garot ne peut pas ignorer les dégâts qui ont été provoqués par l'application de l'évaluation individuelle des salariés dans une grande entreprise, France Télécom, qui fut, avant que la gauche ne décide de sa privatisation, un des fleurons du secteur public....

 

Nicolas Sarkozy a un mérite, c'est celui de respecter son électorat. Il met en oeuvre une politique au service de son fond de commerce politique. S'agissant des fonctionnaires, de sa conception de la fonction publique, il a clairement annoncé la couleur et établi une feuille de route en accord parfait avec la détestation entretenue par ses supporters vis à vis de la fonction publique. Depuis cette date, il met en oeuvre cette politique avec constance, étape par étape.

 

En clair, Sarkozy fait ce qu'il a dit qu'il ferait. Depuis son arrivée au pouvoir, il démonte patiemment le concept même de fonction publique, en sape les fondements républicains, avec la remise en cause du principe du recrutement par la voie du concours, l'introduction du concept de contrat, l'affaiblissement des moyens via la RGPP...

 

Dès septembre 2007, soit quelques mois après son élection, Sarkozy a planté le décor de toute son action en matière de fonction publique, lors d'un discours prononcé à Nantes le 19 septembre 2007, à l'Institut Régional d'Administration de Nantes. Il évoquait dans son propos, sans détour, la mise en oeuvre de l'évaluation individualisée des agents de la fonction publique. Il a depuis fait traduire sa volonté dans la loi et les textes réglementaires qui l'accompagnent. Le décret du 29 juin 2010 sur l'entretien professionnel est ainsi en parfaite adéquation avec les orientations de ce discours.

 

Jugez en au travers de quelques extraits du discours du 17 septembre 2007 :

 

"Pour moi il n'y a pas de réforme de l'Etat et de la fonction publique envisageable sans une revalorisation des carrières des fonctionnaires. Il n'y a pas d'effort supplémentaire sans contrepartie. Il n'y a pas de mérite sans récompense du mérite. Il n'y a pas de réforme de l'Etat réussie si elle ne débouche pas sur une amélioration de la  situation matérielle et morale des fonctionnaires, de leur rémunération, de leurs conditions de travail. La réforme de l'Etat et de la fonction publique ne peut pas être résolue sans un changement en profondeur des méthodes, de l'organisation, des critères d'évaluation....

 

...L'individualisation des carrières, la révolution que constituerait une véritable gestion des ressources humaines, appelle  bien sûr une autre révolution, celle de la formation continue, celle de la validation des compétences et en corollaire une réflexion sur la culture du concours et
sur la notation. Car tout se tient : pas de mobilité, pas de perspective d'évolution sans formation continue. Pas de gestion humaine si le dialogue avec sa hiérarchie se limite à la notation. Ce sont de véritables procédures d'évaluation qui impliquent l'engagement de l'encadrement et la définition d'objectifs de travail précis qui doivent se substituer aux pratiques de notation que nous connaissons...."

 

Tout est dit : individualisation des carrières en fonction du mérite mesuré au travers du dialogue sensé s'instaurer lors de procédures d'évaluation centrées sur la réalisation d'objectifs de travail remplaçant la notation.

 

Que Sarkozy applique sa politique, il n'y a là rien de surprenant. En revanche, ce qui est bien plus choquant, c'est le consternant soutien de Guillaume Garot, l'un des opposants affichés à la politique de Sarkozy, à la mise en oeuvre effective de celle-ci dans sa propre administration, alors même que la loi ne l'impose pas.

 

Ouest-France avait publié cette photo lors de la visite

de M. Sarkozy à Laval, le 28 août 2008.

Cliquez sur l'image pour voir l'intégralité de la feuille de route fixée par  Sarkozy pour la fonction publique, lors de son discours de Nantes le 17 septembre 2007.

 

Les électeurs de Guillaume Garot, dont beaucoup sont fonctionnaires et attachés au service public, ont ils souhaité qu'il apporte son aide à la mise en oeuvre de la politique de l'adversaire ? à l'évidence non !

 

Les membres du conseil municipal, qui comptent dans leurs rangs de nombreux fonctionnaires et enseignants (voir à ce propos un article traitant de l'émotion suscitée dans la communauté éducative par l'introduction de ces méthodes dans l'évaluation des enseignants), souscrivent ils à cette mise en oeuvre, alors même que les organisations syndicales de la fonction publique condamnent l'évaluation individualisée ? à l'évidence non !

 

Guillaume Garot nous l'a encore rappelé récemment, il est très attaché au Respect.

 

En politique, le Respect des électeurs est l'un des fondements essentiels de la démocratie. L'opinion publique est sévère, à juste titre, avec les pompiers pyromanes, elle l'est tout autant avec ceux qui ne respectent pas le contrat électoral scellé dans les urnes, qui interdit de mettre en oeuvre la politique de l'adversaire.

 

à suivre...