Le congé spécial de Le Lay

 

Le syndicat Force Ouvrière a porté l'affaire du congé spécial attribué à M. le Lay devant la juridiction administrative (Voir notre mémoire).

 

La Ville de Laval vient de produire sa réponse. Nous vous en livrons le contenu.

 

En clair, d'Aubert défend l'existence d'un pouvoir discrétionnaire du maire qui lui permettrait d'accorder selon son bon vouloir des congés spéciaux rémunérés à plein traitement pendant une durée de 5 années, sans aucune contrepartie en terme de service rendu, et ce en dehors de toute situation de perte d'emploi liée à une décharge de fonction.

 

En d'autres termes, selon la thèse soutenue par M. d'Aubert, le statut lui-même aurait prévu la possibilité pour un maire d'utiliser des emplois fictifs en toute légalité. On comprend mal pourquoi à l'époque où M. Chirac était maire de Paris, les  experts de la Mairie de Paris n'aient pas pensé à utiliser cette possibilité offerte par le statut.

 

Affaire à suivre…

La commission nationale de déontologie manifeste décidemment un grand intérêt pour le cas Le Lay. Cet intérêt s’est manifesté une première fois dans la rédaction de son rapport annuel 2005, rendu public le 11 juillet 2006. En page 30 du dit rapport, elle cite, pour illustrer la notion de « réserve très étendue » dans son appréciation de la compatibilité de l’exercice d’une activité privée d’un fonctionnaire avec ses anciennes fonctions, deux cas pour l’ensemble du territoire national, dont l’un n’est autre que celui de notre ami Le Lay. La commission dépeint sa situation en ces termes :

 « c) Une réserve étendue

 Enfin, dans deux cas la commission a émis des réserves très étendues, compte tenu des responsabilités des intéressés et de l’importance des relations qu’ils avaient nouées dans le cadre de leurs activités publiques (1,7% de l’ensemble des avis avec réserves contre 3,4% en 2004 et 2,2% des seuls avis avec réserves concernant les collectivités territoriales contre 4,55% en 2004).

 Le premier était….

 Le second était ingénieur en chef, directeur général des services techniques d’une commune. Il souhaitait créer une agence d’architecture dans la même commune. L’avis a été favorable sous réserve qu’il n’ait pas de relations professionnelles “ avec cette commune, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune ou à un établissement public dont elle est membre ” (avis T 2005-547 du 2 novembre 2005) »

 Ayant déjà caractérisé  la singularité du cas Le Lay, la Commission a été émue d’apprendre que ce dernier n’était point en retraite, bénéficiait d’un congé « spécial » et travaillait pour le compte de la SACOLA une entreprise contrôlée par la Ville de Laval (voir notre article « L’aveu »). Emue au point que son Président a demandé à M. d’Aubert quelques explications complémentaires.

 En exclusivité, le Vecteur Libre et Indépendant vous livre l’échange de courriers relatif au cas Le Lay entre d’Aubert et la Commission de déontologie.

•  Lettre de la Commission de déontologie aux représentants du personnel
•  Lettre de réponse de d’Aubert à la Commission de déontologie   
•  Lettre de la Commission de déontologie à d’Aubert. 

Nos collègues qui croisent tous les jours notre vrai faux retraité en congé « spécial », Jean-Claude Le Lay, aux côtés d’adjoints et élus municipaux, de hauts dirigeants de la SACOLA, d’éminents membres de la Direction Générale des Services, seront bien amusés de savoir, qu’en réalité, il est un accompagnateur bénévole de la ville à titre gracieux.

 Le préfet de la Mayenne a invité les représentants FO Municipaux Laval à le rencontrer, le vendredi 4 août 2006, à 10 heures. C'est donc le nouveau secrétaire général, le sous-préfet Ludovic GUILLAUME, et le directeur du contrôle de légalité qui ont reçu nos collègues.

 A l'ordre du jour : l'affaire Le Lay.

 Rappelons les faits :

 L'ancien directeur général des services techniques de la ville de Laval a simulé un départ en retraite, avec cérémonie et cadeaux à l'appui le 15 décembre 2005.

 En fait, FO a découvert qu'il n'en est rien, et l'intéressé a monté avec d'Aubert un petit stratagème : utiliser la disposition du "congé spécial" prévue pour les cadres déchargés de fonction (c'est à dire perdant leur emploi en fin de carrière), ce qui permet à Le Lay de bénéficier pendant 5 ans (jusqu'au 31 mars 2008 dans l'immédiat, élections municipales obligent) de l'intégralité de son traitement sans travailler.

 Cela ne lui suffisant pas, il a ouvert un cabinet d'architecte, travaille pour des satellites de la Ville en infraction avec l'article 432-13 du code pénal et à l'avis de la commission de déontologie en date du 2 novembre 2005.

 Et comme décidément il est soucieux de bien occuper sa fausse retraite et de gagner encore plus, il a réussi à se faire inscrire sur la liste des commissaires enquêteurs en faisant une fausse déclaration de "retraité".

 Bien évidemment le Vecteur Libre et Indépendant, qui a publié un dossier complet sur son blog, dispose de tous les documents et de toutes les preuves qui ont été remises au préfet.

 Rappelons que les deux compères, d'Aubert et Le Lay, ont déjà été condamnés à 2 reprises pour de semblables agissements sur le fondement de l'article 432-13 du code pénal : par jugement du Tribunal Administratif de Nantes n°96-3720 du 30 novembre 2000 et par arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n°01NT00157 du 6 décembre 2002.

 Il est bien évident que le préfet marche sur des œufs : il sait combien d'Aubert est puissant.

 Mais ne pas réagir alors qu'il détient désormais le dossier n'est plus possible.

 Que deviendrait la loi Fillon sur les retraites si tous les fonctionnaires de France réclamaient le bénéfice d'un congé spécial (être payé pendant 5 ans sans travailler), alors que les systèmes de pré-retraites, bien moins généreux, ont été supprimés ? et qu'il faut désormais racheter au prix fort les années d'études ? et que le stratagème est tout bénéfice pour Le Lay car il lui génère de la sur côte pour sa vraie retraite ?

 Que deviendrait l'intégrité de la fonction publique si un fonctionnaire d'autorité passant au privé peut ensuite travailler pour des collectivités ou des sociétés qu'il a eu à contrôler ?

 Nous tiendrons les contribuables lavallois et tous les fonctionnaires de France au courant de ce que le préfet de la Mayenne décidera et mettra en œuvre pour faire respecter la loi. 

La Commision d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient d'émettre un avis, en date du 17 mars 2006, favorable à la communication de l'avis de la commission de déontologie sur l'exercice des activités privées de Monsieur Le Lay.

La Ville de Laval a donc du se résoudre à nous communiquer ce document. Vous pouvez en lire l'intégralité dans l'encadré ci dessous.

Ce document est intéressant :

M. Le Lay s'est présenté à la commission comme étant en retraite. Ceci est faux puisque chacun sait désormais que M. Le Lay est en "congé spécial" et perçoit l'intégralité de son traitement.

La commission émet un avis favorale à l'exercice des activités privées sous réserve que l'intéressé :

" n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre "

En clair :

M. Le Lay ne doit pas avoir de relations professionnelles avec :

La Ville de Laval, le CCAS, Laval Agglorération, la SACOLA contrôlée par la Ville de Laval, Méduane Habitat contrôlée par la Ville de Laval.

Par ailleurs M. Le Lay ne doit pas dispenser de conseil à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval (la SACOLA par exemple...)

Dernièrement le Directeur Général des Services avait fait l'aveu que M. Le Lay travaillait effectivement pour la SACOLA (voir notre article ). Cet aveu est depuis largement confirmé par la présence assidue de l'intéressé au côté de la SACOLA dans les hautes sphères municipales.

Une fois de plus, la preuve est donnéee du mépris de la municipalité pour le respect de la loi et des règles statutaires applicables aux fonctionnaires.

Le Préfet, en charge du contrôle de la légalité des actes administratifs dans le département, a été saisi de l'ensemble de cette affaire. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître sa réaction. 

COMMISSION INSTITUEE PAR L’ARTICLE 87 

DE LA LOI  N°93-122 DU 29 JANVIER 1993  

-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE-  

***  

Avis n° T 2005-547   

 Paris le 2 novembre 2005

  La commission instituée par l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (fonction publique territoriale),

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 95 ;

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 87 modifié par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

VU le décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 ;

Saisie par le maire de Laval (53), par lettre du 6 octobre 2005 enregistrée au secrétariat de la commission le 19 octobre 2005, de la déclaration d’exercice d’une activité privée, présentée par M. Claude LE LAY, ingénieur en chef nommé sur un emploi fonctionnel de directeur général des service techniques ;

Composée, au cours de sa séance du mercredi 2 novembre 2005 de M. BERNARD, président, M. RICHARD, conseiller maître à la cour des comptes, MM. POULENAT, ROURE, et DENHIS, personnalités qualifiées, Mme SUSO, représentant le directeur des collectivités locales ;

Après avoir entendu le rapport de M. SCHWARTZ, conseiller d’Etat ;

L’intéressé ayant été, conformément à l’article 11 du décret du 17 février 1995, mis à même de présenter ses observations ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 17 février 1995 modifié :

« I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :

1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison même de sa fonction :

a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise ;

b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.

Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une entreprise :

- qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100 au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

- ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait ;

2° Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction. »

Considérant que M. LE LAY à la retraite à compter du 31 décembre 2005, souhaite créer une agence d’architecture afin d’exercer une activité privée libérale à Laval (53) ;

Considérant qu’au cour des cinq dernières années précédant le 31 décembre 2005, l’intéressé a exercé ses fonctions de directeur général des services techniques à la mairie de Laval (53) ;

Considérant que l’activité exercée par M. Claude LE LAY n’est pas une activité en entreprise ; que, dès lors, les dispositions du 1° du I de l’article 1er du texte précité ne sont pas applicables en l’espèce ;

Considérant qu’il n’apparaît pas non plus que l’activité que l’intéressé exerce soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude LE LAY n’ait pas de relations professionnelles jusqu’au 31 décembre 2010, avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu’elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d’urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ;

REND L’AVIS SUIVANT :

L’activité que M. Claude LE LAY souhaite exercer, est compatible avec ses fonctions antérieures sous la réserve ci-dessus.

Le Président,

Michel BERNARD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’AVEU… 

 C’est un aveu de taille que celui fait par le Directeur Général des Services de la Ville de Laval au Courrier de la Mayenne le 16 mars 2006. 

Il reconnaît la réalité du contenu des activités privées de l’ancien Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Laval: 

« J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA » 

De fait, il se trouve en totale contradiction avec les restrictions portées dans l’avis émis par la commission de déontologie sur la compatibilité des activités privés de l’intéressé avec ses anciennes fonctions « sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre ». 

Voici ci-dessous l’intégralité de l’enquête publiée le 16 mars 2006 dans le Courrier de la Mayenne. 

A propos d'un faux départ en retraite mais vrai congé spécial 

Le cas du départ en retraite d'un cadre de la mairie fait actuellement l'objet d'un blog savamment exploité par les syndicats sans qu'il ne soit démenti officiellement. Par arrêté municipal du 29 novembre 2005, Jean-Claude Le Lay, directeur général des services techniques, a bénéficié d'un congé spécial qui lui permet de toucher son salaire jusqu'au 31 mars 2008 tout en se lançant dans une activité libérale d'architecte DPLG. Cet autodidacte qui fut un intermédiaire apprécié des professionnels de l'immobilier réalise ainsi un vieux rêve. « J'ai souhaité personnellement qu'il continue d'exercer sa fonction jusqu'à la fin du mandat alors qu'il voulait prendre du recul. En contrepartie de ce congé, il assure le suivi des grandes opérations structurantes de la ville au sein de la SACOLA », explique Jean Jacques <personname></personname> Delory , directeur Général des services. La commission de déontologie du ministère de l'intérieur dans un avis du 4 novembre 2005 a considéré qu'"il n'apparaît pas que l'activité soit de nature à porter atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal du service, son indépendance ou sa neutralité, sous réserve que M. Claude (sic) Le Lay n'ait pas de relations professionnelles jusqu'au 31 décembre 2010 avec la commune de Laval, ses établissements publics, les établissements publics dont elle est membre ou les sociétés qu'elle contrôle et ne dispense pas de conseils à des personnes désirant demander une autorisation d'urbanisme à la commune de Laval ou à un établissement public dont elle est membre". 

Ce congé lui interdit donc tout "pantouflage" et limite son activité à une certaine somme, les excédents étant déduits de son salaire. Déjà sanctionné par le tribunal administratif de Nantes en 2000, jugement confirmé en cour d'appel, l'homme est averti, d'autant qu'il s'est également inscrit sur la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur. Les syndicats ont saisi le service du contrôle de légalité de la préfecture au sujet de cette dernière demande. 

E.B.